Copyrights/Droit d'auteur

To file a copyright infringement notification with us, you will need to send a written communication that includes substantially the following (please consult your legal counsel or see Section 512(c)(3) of the Copyright Act to confirm these requirements):

  • A physical or electronic signature of a person authorized to act on behalf of the owner of an exclusive right that is allegedly infringed.
  • Identification of the copyrighted work claimed to have been infringed, or, if multiple copyrighted works at a single online site are covered by a single notification, a representative list of such works at that site.
  • Identification of the material that is claimed to be infringing or to be the subject of infringing activity and that is to be removed or access to which is to be disabled, and information reasonably sufficient to permit the service provider to locate the material. Providing URLs in the body of an email is the best way to help us locate content quickly.
  • Information reasonably sufficient to permit the service provider to contact the complaining party, such as an address, telephone number, and, if available, an electronic mail address at which the complaining party may be contacted.
  • A statement that the complaining party has a good faith belief that use of the material in the manner complained of is not authorized by the copyright owner, its agent, or the law.
  • A statement that the information in the notification is accurate, and under penalty of perjury, that the complaining party is authorized to act on behalf of the owner of an exclusive right that is allegedly infringed.

Such written notice should be sent to our designated agent at hsscommons@uvic.ca.

Please also note that under Section 512(f) any person who knowingly materially misrepresents that material or activity is infringing may be subject to liability.

Pour nous faire parvenir une notification de violation du droit d’auteur, vous devez envoyer une communication écrite qui inclue substantiellement le texte suivant (veuillez consulter votre conseiller juridique ou voir la Section 512(c)(3) de la Loi du droit d’auteur pour confirmer ces exigences):

  • Une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif qui est prétendument violé.
  • L’identification du travail dont les droits d’auteur ont été prétendument violés ou une liste représentative des travaux qui se trouvent sur un site si une seule notification comprend plusieurs travaux qui se trouvent sur un même site en ligne et qui sont protégés par des droits d’auteur.
  • L’identification du matériel qui a été prétendument violé ou qui a été l’objet d’une activité de violation et qui doit être supprimé ou auquel il faut supprimer l’accès, ainsi que des renseignements raisonnablement suffisants pour permettre au fournisseur du service de repérer le matériel. Le meilleur moyen de nous aider à localiser rapidement du contenu est de fournir des adresses URL dans le corps d’un courriel.
  • Des renseignements raisonnablement suffisants pour permettre au fournisseur du service de contacter la partie plaignante, comme une adresse, un numéro de téléphone et, si possible, un courriel où la partie plaignante peut être contactée.
  • Une déclaration signalant que la partie plaignante agit de bonne foi lorsqu’elle croit que l’utilisation du matériel de la façon alléguée n’est pas autorisée par le propriétaire, l’agent ou la loi du droit d’auteur.
  • Une déclaration signalant que les renseignements correspondants à la déclaration sont exacts et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif qui est prétendument violé.

Cette déclaration écrite devra être envoyée à notre agent désigné à hsscommons@uvic.ca.

Veuillez noter que, selon la Section 512(f), toute personne qui, sciemment, déforme matériellement ce matériel ou cette activité qui viole le droit d’auteur, peut en être tenue responsable.