The Extension of Canada’s General Term of Copyright under CUSMA (USMCA)

Under the Canada–United States–Mexico Agreement (CUSMA) (also called the US–Mexico–Canada Agreement or USMCA in the US and Tratado entre México, Estado Unidos y Canadá or T-MEC in Mexico), a trade agreement that…

Listée dans Report | publication par groupe Implementing New Knowledge Environments (INKE)

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