Le directive de l’Union Européenne sur le droit d’auteur dans the marché unique numérique

Le 26 mars 2019, le Parlement européen a adopté la directive sur les droits d’auteurs dans le marché unique numérique, une législation destinée à mettre à jour les lois sur le droit…

Listée dans Report | publication par groupe Implementing New Knowledge Environments (INKE)

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