La prolongation de la période de protection du droit d’auteur en Canada en vertu de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM)

En vertu de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) (également appelé le US–Mexico–Canada Agreement ou USMCA en les États-Unis et Tratado entre México, Estado Unidos y Canadá…

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En vertu de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) (également appelé le US–Mexico–Canada Agreement ou USMCA en les États-Unis et Tratado entre México, Estado Unidos y Canadá ou T-MEC en Mexique), un accord commercial qui comprend un chapitre sur la propriété intellectuelle, Canada s’est engagé à prolonger de 20 ans la période de protection, de la vie de l’auteur plus 50 ans à la vie de l’auteur plus 70 ans.

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Original publication: Winter, Caroline. "La prolongation de la période de protection du droit d’auteur en Canada en vertu de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM)." Open Scholarship Policy Observatory, 12 Nov. 2021, https://ospolicyobservatory.uvic.ca/la-prolongation-de-la-periode-de-protection-du-droit-dauteur-en-canada-en-vertu-de-laccord-canada-etats-unis-mexique-aceum/.

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